Décision n° 2006-52 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA Vortex
Journal Officiel num. 87, 12 avril 2006 › Décision
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Décision n° 2006-52 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA Vortex
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 42-1 et 42-2 ; Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio du 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ; ...
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