Décision n° 2009-22 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de M. Ennery Belance, gérant de la société Amex Assurances
Journal Officiel num. 121, 27 mai 2009 › Décision
Relié comme:Extrait
Décision n° 2009-22 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de M. Ennery Belance, gérant de la société Amex Assurances
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-18-1, L. 512-6, L. 512-7, R. 310-18 et R. 512-3 ; Vu le rapport de contrôle sur la société Amex Assurances du 29 septembre 2008, la réponse de l'organisme du 4 novembre 2008 ainsi que les nouvelles observations et conclusion du contrôleur du 12 janvier 2009 ; Vu la lettre du 24 mars 2009 portant notification des griefs et convocation, adressée par le présiden...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
