Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Journal Officiel num. 142, 21 juin 1990 › Ministère de l'economie, finances et budget › Décret
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