Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement

Journal Officiel num. 84, 8 avril 2007 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Décret

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Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie et du développement durable

Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Les sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes:

« Section 1

« P...

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