Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
Journal Officiel num. 165, 17 juillet 2005 › Ministère de la défense › Décret
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Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le décret n° 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées, notamment son article 51 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Chapitre 1er : Principes générauxARTICLE 1Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défe...Voir le contenu complet de ce document
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