Avis relatif à la publication des sanctions prononcées à l'égard d'une société française d'assurance
Journal Officiel num. 33, 9 février 2005 › Avis
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Avis relatif à la publication des sanctions prononcées à l'égard d'une société française d'assurance
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment l'article 49 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-12, L. 310-13, L. 310-18, A. 310-5 et A. 310-6 ; Vu le cod...
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