Extrait
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué. Le texte de c...
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