Décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Radio Latina à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina

Journal Officiel num. 205, 5 septembre 2007 › Décision

Relié comme:

Extrait

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés