Extrait
Décret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementDécret no 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946; Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 213-3 et L. 251-2; Vu les articles L. 1424 et suivants du code général des col...Voir le contenu complet de ce document
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