Décret du 12 décembre 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

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Décret du 12 décembre 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un ser...

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