Journal Officiel num. 175, 31 juillet 1999 › Ministère de la défense › Décret
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Décret du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Mesures nominatives
Ministère de la défenseDécret du 28 juillet 1999 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, Vu l'article 13 de la Constitution; Le conseil des ministres entendu, Décrète:A. - GENDARMERIE NATIONALEArt. 1er. - Sont a...Voir le contenu complet de ce document
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