Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger

Journal Officiel num. 201, 31 août 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret

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Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères, Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le dé...

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