Extrait
Décret no 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulat...Voir le contenu complet de ce document
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