Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Journal Officiel num. 209, 9 septembre 2006 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6 et les textes pris pour leur application ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ...
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