Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Journal Officiel num. 227, 30 septembre 2007 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application;

Vu l...

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