Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés
Journal Officiel num. 216, 16 septembre 2008 › Ministère de la défense › Décret
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Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu le code du service national ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : ARTICLE 1Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou officier marinier, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.ARTICLE 2Les militaires commissionnés sont rattachés, compte tenu de l'emploi qu'ils occ...Voir le contenu complet de ce document
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