Extrait
Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le c...Voir le contenu complet de ce document
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