Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime

Journal Officiel num. 226, 30 septembre 2003 › Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer › Décret

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Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime

Le Premier ministre, Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Décrète :

ARTICLE 1

Les entreprises d'armement à la pêche maritime...

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