Extrait
Décret du 6 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ; Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 96-658 du 24 juillet 1996 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, Décrète :
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