Journal Officiel num. 193, 22 août 2006 › Décision
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Décision n° 2006-513 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1...
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