Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Journal Officiel num. 301, 29 décembre 1998 › Ministère de la justice › Décret
Relié comme: