Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Journal Officiel num. 179, 3 août 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Ordonnance

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Extrait

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 313-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 834-1 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 951-1 ;

Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesure...

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