Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2004 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le décret n° 93-1272 d...Voir le contenu complet de ce document
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