Décret du 12 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2005 › Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale › Décret
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Décret du 12 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'admin...
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