Décret du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Journal Officiel num. 240, 14 octobre 2004 › Ministère de la famille et de l'enfance › Décret
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Décret du 12 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les mini...
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