Extrait
Décision du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Le directeur général des collectivités locales, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organi...
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