Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Extrait

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Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie;

Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des f...

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