Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Journal Officiel num. 159, 9 juillet 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme:Extrait
Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professio...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
