Extrait
Décision du 21 novembre 2008 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Le directeur central de la police judiciaire, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directio...
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