Extrait
Décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Le directeur central de la police judiciaire, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ; Vu l'arrêté du 9 février 2004 modifié portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du t...
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- Décision du 5 octobre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) - Articles : 1 3 4 11
- Décision du 5 novembre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) - Articles : 249
- Décision du 11 décembre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) - Articles : 2 3 8 9
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