Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)

Extrait

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Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la défense

Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,

Décide:

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à:

1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service;

2. M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service;

3. M. le colonel Serge Tanière, chargé des fonctions de chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.

Article 2

Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passé...

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