Extrait
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur si...
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