Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Journal Officiel num. 47, 25 février 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Rapport

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Monsieur le Président, Le Parlement a adopté la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. L'article 35 de cette loi prévoit notamment que le Gouvernement pourra procéder par ordonnance pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. La présente ordonnance vise donc à prendre les mesures nécessaires à la transposition de cette directive en droit français ainsi que des mesures complémentaires de clarification et de simplification de certains types de garanties financières.

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Les contrats de garantie financière ont con...

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