Extrait
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
Monsieur le Président, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement, par son article 10-3, à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à « aménager les procédures relatives à l'exercice de la profession régle...
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