Extrait
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localesDécret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral Le Premier m...Voir le contenu complet de ce document
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