Décret no 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

Extrait

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Décret no 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Décret no 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.711-1 et L.711-3;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code de procédure pénale;

Vu la loi no 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 37;...

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