Décret du 23 mars 1999 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Journal Officiel num. 70, 24 mars 1999 › Ministère de la justice › Décret

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Extrait

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu ...

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