Décret no 2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l'Etat

Journal Officiel num. 231, 5 octobre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 2000-968 du 28 septembre 2000 soumettant le groupement d'intérêt économique Maison de la France au contrôle économique et financier de l'Etat

Le Premier ministre,

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