Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995 › Ministere de l'economie › Décret
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Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre ...
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