Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992

Extrait

---

Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 93-36 du 14 juin 1993 portant coordination ...

Voir le contenu complet de ce document

---