Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales

Journal Officiel num. 139, 18 juin 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment so...

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