Journal Officiel num. 237, 11 octobre 2005 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le c...
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