Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifian...

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