Décret no 92-225 du 10 mars 1992 modifiant le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires

Journal Officiel num. 61, 12 mars 1992 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Décret

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MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 92-225 du 10 mars 1992 modifiant le décret no...

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