Journal Officiel num. 39, 16 février 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales...Voir le contenu complet de ce document
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