Décret no 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret no 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Extrait


Décret no 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret no 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Textes généraux

Premier ministre

Décret no 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret no 200...

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