Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme
Journal Officiel num. 97, 25 avril 1990 › Minitère des postes et telecommunications › Décret
Relié comme: