Décret du 26 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Pontarlier
Journal Officiel num. 104, 4 mai 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
Relié comme: