Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Prades-Sournia traversant le département des Pyrénées-Orientales
Journal Officiel num. 96, 24 avril 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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