Décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Extrait

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Décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 310 G et 384 A de son annexe II;

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 81;

Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour son application;

Vu la loi de finances no 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article 60;

Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publi...

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